Droit de rétractation

Les consommateurs disposent du droit de rétractation suivant :

Information sur le droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (panel sell SARL, 28 rue Schweighaeuser, F-67000 Strasbourg, Tél. : +33 3 68 78 02 46, info[at]panelsell.fr ) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend ou a pris possession des marchandises ; dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs marchandises commandées dans le cadre d'une commande unique et livrées séparément, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend ou a pris possession de la dernière marchandise. Dans le cas d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Particularités

Le droit de rétractation n'existe pas, entre autres, pour les contrats

• pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

Le droit de rétractation s'éteint prématurément, entre autres, dans le cas de contrats

• pour la livraison de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être retournés si leur sceau a été retiré après la livraison.

Dernière mise à jour sept. 2025